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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION


1- Objet du service
Via son site internet PCP met à disposition un service de téléchargement de fichiers photographiques pour la réalisation de tirages papier desdits fichiers. Ce service est accessible sous la dénomination « commande en ligne ». Les personnes morales ou physiques ayant accès à ce service sont dénommées ci-après « l’utilisateur ».

2- Protection du site
L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur les droits d’auteur. Aucune page ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée qu’avec l’accord exprès de PCP. Dans le cas contraire, l’utilisateur s’expose à des poursuites.

3- Responsabilité / obligations de l’utilisateur

3.1 L’utilisateur déclare être en possession des droits de reproduction des images qu’il transmet pour traitement à PCP via « commande en ligne ».

3.2 L’utilisateur déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les transmettre à PCP pour traitement. Ainsi, PCP ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la perte ou de la destruction des fichiers qui auront été téléchargés via « commande en ligne ».

3.3 La responsabilité de PCP ne sera en aucun cas engagée en cas d'utilisation frauduleuse des tirages ou autres travaux réalisés à partir des fichiers qui auront été téléchargés via « commande en ligne »..

3.4 L’utilisateur s’oblige à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. L’utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par PCP aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

3.5 L’utilisateur est responsable à l’égard des personnes photographiées et des documents qu’il fournit.

3.6 L’utilisateur ne peut transmettre des fichiers ou des données via « commande en ligne » de façon anonyme.

3.7 L’utilisateur s’engage à renseigner par des informations vraies, exactes, à jour et complètes les champs nécessaires à son inscription au service « commande en ligne ». Dans le cas contraire, PCP se réserve le droit de clôturer le compte de l’utilisateur.

4- Obligations de PCP

4.1 En cas de retard dans la réalisation des travaux qui lui sont commandés, outre les cas de force majeure habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, seront également considérés comme cas de force majeure : le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

4.2 PCP s’engage à ne conserver les fichiers photographiques téléchargés via « commande en ligne » que durant le temps strictement nécessaire à la réalisation des travaux qui lui sont commandés.

4.3 PCP s’engage à traiter les fichiers tels qu’ils lui sont transmis sans y apporter aucune modification susceptible de porter atteinte à la création ou au droit moral de l’utilisateur.

4.4 La réception sur son site et l’acceptation par PCP de fichiers en vue de leur traitement ne garanti pas la bonne qualité des fichiers transmis. PCP peut refuser de traiter certains fichiers dont les caractéristiques techniques ne permettraient pas la réalisation d’un tirage correct. Dans ce cas, PCP en informera l’utilisateur et ne conservera pas les fichiers.

4.5 PCP se réserve le droit de modifier les caractéristiques et fonctionnalités du service « commande en ligne » à tout moment.

Responsabilité

La valeur attribuée aux fichiers qui sont transmis sur le service « commande en ligne » étant sans commune mesure avec le tarif de nos travaux, PCP décline toute responsabilité en cas de perte, de retard d'exécution ou de livraison, de détérioration même totale de ces fichiers, quel qu'en soit le motif. Cette clause de responsabilité est impérative, les fichiers qui nous sont confiés par l’utilisateur le sont à ses risques et périls. Tous travaux faisant l'objet d'un litige devront nous être retournés huit jours après la date de livraison ou d'enlèvement, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Le travail ne donnant pas satisfaction ne pourra être crédité que s'il nous est retourné dans son intégralité.

Passé un an, les travaux non réclamés seront passés au destructeur.

Commandes

Toute commande qui nous est confiée entraîne pour l’utilisateur l’acceptation totale et sans réserve de nos conditions de vente.

Prix

Les prix sont ceux de notre tarif en vigueur le jour de la commande. Toute commande implique de la part de l’utilisateur la connaissance et l’acceptation de ce tarif.

Retrait des travaux

Normalement, les travaux sont enlevés en nos locaux à la date d'achèvement prévue lors de la commande.

Règlement

Tous nos travaux sont payables au comptant, à l’enlèvement.
Clause de réserve de propriété : Les travaux et marchandises restent la propriété de PCP jusqu’à leur paiement complet. Toute réclamation devra être adressée à dans un délai d’un mois à :

PCP – 258, rue Marcadet – 75018 PARIS

En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent.
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